Ce jeudi 19 novembre, la plus haute juridiction administrative a rendu une décision
« historique » selon les ONG de défense de l’environnement. Elle déclare que : « le
gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction [des émissions de gaz
à effet de serre] à horizon 2030 pourra être respectée ». Alors que les recours en justice
visant à contraindre les États à lutter efficacement contre le dérèglement climatique se sont
multipliés dans le monde, cette affaire semble pouvoir être déterminante sur les décisions
politiques à venir de la France.
Début de l’affaire
En janvier 2019, la commune de Grande-Synthe (Nord) saisi le Conseil d’État suite à la non-
réponse du gouvernement concernant sa demande de prise de mesures politiques
supplémentaires afin de respecter les engagements pris lors de l’Accord de Paris ; un des
grands objectifs étant de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre par rapport
aux années 90, à l’horizon 2030. À savoir, cette commune du littoral est particulièrement
exposée aux effets du dérèglement climatique. Le conseil d’État, qui a alors reconnu les
risques importants qu’encoure la ville, a également rappelé que « si la France s’est engagée
à réduire ses émissions de 40% d’ici 2030, elle a, au cours des dernières années,
régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés »(2).
Les soutiens à Grande-Synthe et autres recours à la justice pour le climat
Paris et Grenoble se sont jointes et interviennent dans le recours de Grande-Synthe, ainsi
que les quatre ONG de l’Affaire du Siècle, c’est-à-dire : Oxfam France ; Green Peace France ;
Notre Affaire A Tous et la Fondation Nicolas Hulot. Pour rappel, l’Affaire du Siècle c’est une
pétition signée par plus de deux millions de personnes en France et un recours devant le
Tribunal Administratif de Paris lancé le 14 mars 2019 – soit deux mois après le début du
recours de Grande-Synthe devant le Conseil d’État. L’affaire la plus emblématique dans le
domaine est celle de la fondation pour la justice climatique Urgenda aux Pays-Bas. Pour
cause, en juin 2015, l’État néerlandais a été contraint par sa justice à réduire de 25% les
émissions de GES d’ici la fin 2020.
Une décision « historique » et après ?
Tout d’abord, il s’agit d’une décision historique car c’est la première fois que la justice se
prononce sur un contentieux climatique qui de plus est, une reconnaissance par le Conseil
d’État – soit la plus haute juridiction administrative. Et comme le souligne Clément
Capdebos, avocat pour l’Affaire du Siècle, cette procédure «posera les jalons de la jurisprudence […] en matière de justice climatique » et « le Conseil d’État devrait certainement se prononcer sur le recours de Grande-Synthe avant que le Tribunal administratif de Paris ne rende son jugement dans l’Affaire du Siècle »(1). Cela signifie que le dénouement de l’affaire de Grande-Synthe aura une influence sur le jugement de l’Affaire du Siècle.
Pour finir, le Conseil d’État précise que « si les justifications apportées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes, [il] pourra […] annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant […] d’atteindre l’objectif de – 40 % à horizon 2030 »(2). L’État français, à l’instar de l’État néerlandais, devra dès lors rendre des comptes à sa justice en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
- Une avancée historique pour la justice climatique ! Communiqué de l’Affaire du siècle, 19 novembre 2020.
https://laffairedusiecle.net/une-avancee-historique-pour-la-justice-climatique/ - Communiqué du Conseil d’État, 19 novembre 2020.
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-
